Qu’est-ce qu’une SCI ?

Par définition, une SCI est une Société Civile Immobilière. En créant une SCI, vous créez une société avec plusieurs associés qui peuvent alors exercer une activité immobilière. La SCI peut ainsi avoir pour objet la construction d’un bien immobilier afin de le louer, l’achat, la gestion ou la location de logement. 

Toutefois, sous ce statut juridique, il n’est pas possible d’exercer une activité commerciale. Autrement dit, la SCI ne peut pas procéder à l’achat et à la revente d’immeubles de manière régulière. De la même manière, il n’est pas possible de faire de la location saisonnière par le biais de la SCI.

Il existe plusieurs types de SCI différents :

• La SCI construction vente, qui permet de construire un logement puis de le revendre ;
• La SCI professionnelle, qui offre la possibilité d’acquérir des locaux professionnels ;
• La SCI familiale, qui permet aux membres d’une famille d’organiser l’acquisition et la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. 

Notez que créer une SCI nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. De la même manière, la SCI peut être gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés de la SCI ou des personnes extérieures.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, vous devez suivre 4 étapes précises :

1. Rédiger les statuts de la société ;
2. Déposer un capital social ;
3. Publier une annonce légale ;
4. Constituer et déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

RÉDIGER LES STATUTS 

Pour créer une SCI, la première chose à faire est de rédiger des statuts. Ces derniers définissent les règles de fonctionnement de la société civile immobilière. C’est également dans ce document que vous pourrez définir les pouvoirs accordés au gérant de la SCI. 

Les statuts de la SCI doivent comporter certaines mentions obligatoires, comme :

• La forme de la société ;
• L’identité des associés ;
• La dénomination sociale de la SCI ;
• Le siège social de la SCI ;
• Le montant du capital social ;
• Les apports de chaque associé, etc. 

CONSTITUER UN CAPITAL SOCIAL 

Vous devez ensuite constituer le capital social de la SCI. Pour rappel, le capital social est la somme des apports réalisés par les associés de la SCI. En échange de ces apports (en numéraire ou en nature) et de leurs valeurs, les associés reçoivent proportionnellement des parts sociales. Notez, toutefois, qu’il n’existe pas de montant minimum à apporter pour créer une SCI.

Vous devez donc ouvrir un compte bancaire sur lequel vous pouvez déposer le montant du capital social en numéraire de la SCI. Une fois que vous aurez procédé au dépôt à la banque, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour immatriculer la SCI.

PUBLIER UN AVIS DE CRÉATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES (JAL)

La prochaine étape est de publier un avis de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette publication tend à informer les tiers de la création de votre société. Notez que l’annonce légale doit elle aussi afficher certaines mentions obligatoires, comme :

• Le nom de la société ;
• La forme juridique de la SCI ;
• Le nom des gérants ;
• L’adresse du siège social de la SCI ;
• La date de prise d’activité, etc. 

La publication de cet avis de création est payante. Le tarif dépend du département dans lequel vous comptez enregistrer la SCI et du nombre de lignes créées. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution que vous devrez joindre à votre dossier de demande d’immatriculation.

CRÉER ET DÉPOSER UN DOSSIER DE CRÉATION D’ENTREPRISE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 

Enfin, la dernière étape est de créer et de déposer un dossier de création d’entreprise au greffe du tribunal de commerce. Le dossier d’immatriculation de la SCI doit contenir certaines informations obligatoires, comme :

• Un exemplaire des statuts de la société ;
• Une déclaration de non-condamnation du gérant ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Le formulaire M0 de SCI, etc. 

Une fois votre dossier complet, vous pouvez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir l’immatriculation de la SCI. Vous pourrez, dès lors, obtenir votre extrait Kbis ainsi qu’un numéro SIREN.

Quel coût prévoir pour la création d’une SCI ?

Créer une SCI a un coût. En l’occurrence, si vous comptez passer par un notaire pour la rédaction des différents documents administratifs, vous pouvez prévoir entre 1 500 € et 2 500 €. De la même manière, la publication de journal d’annonces légales coûte entre 150 € et 250 €. Les frais pour faire immatriculer la SCI coûtent, eux, en moyenne entre 60 € et 90 €. Mieux vaut donc prévoir ces différents postes de dépenses annexes afin d’éviter les impairs.

Notez, toutefois, que les associés qui avancent des frais pour la création de la SCI peuvent se faire rembourser par la société une fois qu’elle est constituée. Toutefois, il existe deux conditions à respecter :

• Les frais doivent être en lien avec votre activité ;
• Les frais doivent être engagés dans les six mois précédant l’immatriculation de la SCI.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI ?

Créer une SCI est ainsi un excellent moyen de diversifier son patrimoine immobilier, d’anticiper sa transmission, de protéger son concubin en cas de décès ou encore de prévenir d’éventuels conflits entre les héritiers lors d’un décès. Toutefois, la pratique connaît aussi quelques inconvénients.