Qu’est-ce que la loi Pinel + ?

Pinel et Pinel + : quelles différences ?

Quelles sont les conditions à respecter pour profiter de la loi Pinel + ?

ACHETER UN LOGEMENT DANS UNE ZONE ÉLIGIBLE 

Pour bénéficier de Pinel +, l’investisseur doit obligatoirement investir dans une zone Pinel Plus, soit un quartier prioritaire de grande métropole (Quartier Prioritaire QVP) dans des zones éligibles (A, A bis, B1). Ces quartiers prioritaires font partie des secteurs à redynamiser en matière de logement. 

Par « quartier prioritaire », on entend une zone dans laquelle les habitants présentent un niveau de revenus inférieur comparé aux autres quartiers de la ville. On dénombre actuellement plus de 1 000 quartiers prioritaires à travers tout le pays. 

Notez, toutefois, que si le bien se trouve en zone Pinel, mais dans un quartier qui n’est pas prioritaire, il pourra toujours être loué en Pinel Plus s’il intègre des critères environnementaux plus exigeants que ceux de la RE 2020.

INVESTIR DANS UNE HABITATION QUI RESPECTE LES QUALITÉS D’USAGE ET LES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX

Pour profiter du dispositif Pinel Plus, l’investisseur doit également acquérir un logement neuf conforme aux exigences environnementales et confortable. 

En l’occurrence, les logements acquis en 2023 devront respecter le niveau de performance de la norme énergétique RE 2020. Ceux acquis en 2024 devront, en outre, justifier d’un diagnostic de performance énergétique classé A. Ceux des mêmes années nécessitant des travaux de réhabilitation devront, eux, justifier d’un diagnostic de performance énergétique classé B. Ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 devront justifier d’un diagnostic de performance énergétique classé A et respecter les critères environnementaux du label E+C -.

Enfin, les logements devront être dotés d’un extérieur (balcon, terrasse, loggia, etc.), bénéficier d’une double exposition à partir du trois-pièces et jouir d’une surface minimale comme expliqué sur le tableau ci-dessous.

LOUER LE BIEN PENDANT UNE DURÉE PRÉCISE ET À UN MONTANT QUI RESPECTE LES PLAFONDS EN VIGUEUR

Le bien, quant à lui, doit obligatoirement être loué pour une période de 6, 9 ou 12 ans. Il est également obligatoire de le mettre en location dans les 12 mois qui suivent son acquisition. De la même manière, le loyer devra respecter les plafonds en vigueur, qui dépendent de la surface du bien et de son emplacement. 

DISPOSER D’UN LOCATAIRE QUI RESPECTE LES CONDITIONS DE RESSOURCES 

Le locataire, de son côté, doit jouir de revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de revenus Pinel Plus. Ces plafonds varient selon les zones, comme nous le montre le tableau ci-dessous.

Plafond de ressources 

Quels sont les taux de réduction d’impôt accordés ?

Notez que les taux de réduction d’impôts accordés avec Pinel Plus sont inférieurs à ceux proposés avec le dispositif Pinel classique. Ils passent ainsi à :

• 10,5 % du prix d’achat du logement pour une mise en location du bien sur 6 ans ;
• 15 % du prix d’achat du logement pour une mise en location du bien sur 9 ans ;
• 17,5 % du prix d’achat du logement pour une mise en location du bien sur 12 ans. 

Toutefois, ces taux devraient encore diminuer à partir de 2024 et passer à :

• 9 % du prix d’achat du logement pour une mise en location du bien sur 6 ans ;
• 12 % du prix d’achat du logement pour une mise en location du bien sur 9 ans ;
• 14 % du prix d’achat du logement pour une mise en location du bien sur 12 ans ;

Quels sont les avantages offerts par Pinel + ?

Les avantages offerts par Pinel + sont nombreux. Ainsi, ce dispositif permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôts maximale de 17,5 % du prix du bien en 2023. De la même manière, c’est un bon moyen d’acquérir un bien immobilier à moindre coût dans des zones très recherchées. Autre avantage, avec le dispositif Pinel +, il est possible de louer le bien acheté à des enfants ou des parents.

Au vu des critères exigeants de la loi Pinel Plus, vous n’aurez d’autre choix que d’acquérir un bien dans un programme immobilier durable. Dès lors, vous pouvez bénéficier d’un complément de revenus confortable au moment de la retraite. En investissant dans du neuf, en outre, vous pourrez payer des frais de notaire réduits et être exonéré de la taxe foncière pendant deux ans. Enfin, si le bien se trouve en zone ANRU, vous pouvez jouir d’une TVA réduite à 5,5 %. 

Pour quelles raisons investir en loi Pinel Plus ?

L’une des premières raisons d’investir en loi Pinel Plus est de profiter d’un avantage fiscal considérable. En effet, les taux de réduction d’impôt accordés vont de 10,5 %, 15 % à 17,5 % en 2023. Si l’on considère l’investissement maximum autorisé de 300 000 €, cela représente une réduction d’impôt de 31 500 € sur 6 ans, 45 000 € sur 9 ans et 52 500 € sur 12 ans. 

Dans le cas où l’investisseur serait obligé de réaliser un crédit immobilier pour effectuer son investissement locatif, il est plus simple d’obtenir un crédit immobilier sans apport en invoquant le dispositif Pinel +.

Autre atout et non des moindres, investir en loi Pinel Plus est un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier. Une fois le crédit immobilier remboursé, cet investissement vous permettra également de profiter d’un complément de salaire très utile au moment de la retraite. De la même manière, vous pourrez également revendre le bien afin de profiter d’une belle plus-value, ou l’occuper vous-même et vous éviter des charges financières supplémentaires. 

En outre, il est possible de louer le logement à des membres de sa famille par le biais du dispositif Pinel + (descendants ou ascendants). Notez que cette option n’est pas envisageable avec tous les dispositifs immobiliers qui existent. 

Enfin, en utilisant le dispositif Pinel +, vous investissez dans des logements durables et respectueux de la planète. Dès lors, vous acquerrez un bien dont l’impact carbone est moindre. Les logements sont, en effet, plus autonomes, et moins consommateurs d’énergies.  

Quels sont les inconvénients de Pinel + ?

Malheureusement, le dispositif Pinel + affiche aussi quelques inconvénients. En l’occurrence, le choix des logements est maintenant réduit du fait des critères de qualité et des critères environnementaux obligatoires. En outre, ces contraintes de construction peuvent entraîner des coûts supplémentaires, qui se répercutent sur les prix de vente des logements neufs. 

De la même manière, le temps de recherche de l’emplacement idéal pourra être plus long, puisque maintenant seuls quelques quartiers prioritaires sont éligibles.