Qu’est-ce que la loi Besson ?

La loi Besson est entrée en vigueur en 1999. Cet ancien dispositif de défiscalisation donnait droit à une réduction d’impôt sur les revenus du logement afin de stimuler l’investissement locatif.

De cette manière, les propriétaires pouvaient déduire un pourcentage du prix d’acquisition du bien de leurs revenus nets imposables. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, ils devaient respecter un certain nombre de conditions, dont des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La loi Besson se décline sous deux dispositifs :

• Le Besson neuf
• Le Besson ancien.

Le Besson neuf permettait aux acquéreurs de déduire 8 % du prix du bien sur les revenus fonciers pendant les cinq premières années. Ensuite, le pourcentage passait à 2,5 % les quatre, sept et dix années suivantes. Étaient concernés les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 4 avril 2003.

Après cette date, la loi de Robien a remplacé ce dispositif.

Le Besson ancien est un peu différent. Avec lui, les propriétaires bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de 26 % sur leurs revenus fonciers, et cela pendant au moins six ans. Mais cette déduction ne peut plus être prolongée depuis le 1er janvier 2017. Désormais, seuls les baux renouvelés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006 sont encore concernés par le Besson ancien.

Attention : il ne faut pas confondre la loi Besson avec la loi Besson I, instaurée en 1990 par l’ancien ministre Louis Besson. Elle visait à améliorer les droits du logement en France en offrant des aides aux personnes les plus défavorisées.

Quels sont les avantages du dispositif Besson ?

Les sous-dispositifs de la loi Besson présentaient des atouts différents.

Les avantages du Besson neuf

La loi Besson dans le neuf offrait une déduction de 8 % du prix de l’investissement pendant les cinq premières années. Elle passait ensuite à 2,5 % les quatre, sept et dix années suivantes. Cela signifie que la déduction pouvait aller jusqu’à :

• 50 % de la valeur du bien sur une durée de neuf ans
• 57,7 % sur douze ans 
• 65 % sur quinze ans.

Les avantages du Besson ancien

Le Besson dans l’ancien n’offrait pas seulement une déduction fiscale de 26 % sur les revenus fonciers imposables, cumulable avec les autres charges déductibles. Il permettait aussi aux propriétaires d’obtenir un financement via le prêt Action logement pour des travaux de rénovation représentant 15  à 50 % du coût total des travaux, plafonné à 12 800 €.

Aussi connu sous le nom de prêt patronal 1 %, ce prêt est destiné aux salariés des entreprises employant au moins 10 salariés. Grâce à son taux d’intérêt préférentiel avantageux, il permet de financer un investissement à moindres frais, le tout sans dépasser 30 % du montant total du projet immobilier. 

Quelles sont les conditions pour accéder à la loi Besson ?

Afin de bénéficier des avantages que proposait la loi Besson, il fallait respecter certaines conditions. Elles n’étaient toutefois pas les mêmes dans le neuf et dans l’ancien.

En effet, pour le Besson neuf, il fallait s’engager à louer son bien pendant une période minimale de 9 ans et dans les 12 mois qui suivaient l’acquisition du logement ou la fin des travaux. Aussi, la location ne pouvait profiter qu’à des membres extérieurs au foyer fiscal du propriétaire bailleur. Pour terminer, ce dernier devait respecter les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources du locataire.

En ce qui concerne le Besson ancien, les conditions pour le propriétaire étaient un peu différentes :

• Mettre en location son bien pendant au moins 6 ans (renouvelable 3 ans)
• Louer le logement à titre de résidence principale en non meublé 
• Louer à une personne qui n’appartient pas au foyer fiscal 
• Respecter des normes d’habitabilité (9 m² minimum, eau potable…)
• Ne pas cumuler le Besson ancien avec le dispositif Périssol ou le Borloo ancien.

Tout comme le Besson neuf, le propriétaire devait également respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Quels sont les plafonds de la loi Besson ?