En quoi consiste l’accession à prix maîtrisé ?

Ce principe repose sur la collaboration des communes et des promoteurs immobiliers pour faciliter l’accession à la propriété. Il offre de nombreux avantages.

UN DISPOSITIF INCLUSIF

À cause de l’inflation immobilière, certains foyers rencontrent des difficultés à accéder à la propriété, ce qui freine la mixité sociale dans les quartiers les plus recherchés. Afin de remédier à la situation, des collectivités locales ont décidé de réagir en s’associant avec des promoteurs immobiliers pour instaurer un dispositif d’accession à prix maîtrisé. Mais en quoi cela consiste-t-il ?

Le principe est simple : les communes font un effort sur le prix de vente de leur terrain. En contrepartie, le promoteur s’engage à construire et à vendre des logements à des prix plus bas que ceux du marché. Vous l’aurez donc compris : seuls les programmes immobiliers neufs ou en construction sont concernés par le dispositif.

Ce sont les municipalités qui décident librement de l’accession à prix maîtrisé pour les programmes concernés. De manière générale, vous pouvez espérer bénéficier d’une réduction de 20 à 30 % sur le prix de vente du logement. Son montant est calculé en fonction de la surface habitable du bien, en prenant en compte la moitié des surfaces annexes (balcons, terrasses, grenier…). Si votre ville a mis en place ce dispositif, c’est le moment d’en profiter !

DE NOMBREUX AVANTAGES

Les ménages qui ont accès à ce dispositif d’aide à l’achat profitent de nombreux avantages. Premièrement, ils peuvent devenir propriétaires de leur résidence principale plus rapidement grâce à un prix abordable, en dessous du marché. 

Ensuite, ils ont la possibilité d’acquérir un logement plus grand ou se situant dans une localisation plus avantageuse, le tout avec le même budget. Il faut également souligner que les frais de notaire sont largement réduits dans le neuf comparé à l’ancien, ce qui est particulièrement avantageux.

Finalement, ces ménages bénéficient d’aides au financement immobilier proposées par l’État ou les collectivités locales.

LA LOCATION-ACCESSION

Si vous avez pour projet de devenir propriétaire et que vous ne disposez pas de beaucoup de ressources ou d’apport personnel, une autre solution s’offre à vous : la location-accession. Ce dispositif vous permet, en tant que locataire, d’acheter le logement après l’avoir loué pendant une certaine période. Elle est définie au moment de la signature avec le propriétaire.

La location-accession s’organise en deux phases :

• La période de jouissance ;
• La levée de l’option d’achat.

Qui est éligible au dispositif ?

Il existe des critères à respecter pour profiter de l’accession à prix maîtrisé. Voici les plus fréquents.

LES CRITÈRES LES PLUS FRÉQUENTS

Là encore, ce sont les collectivités qui déterminent les conditions d’éligibilité au dispositif. Elles diffèrent donc d’une commune à une autre. Toutefois, ce sont souvent les mêmes critères qui reviennent :

• Être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire durant les deux dernières années ;
• Acheter un logement en VEFA ou achevé récemment ;
• Occuper le bien à titre de résidence principale ;
• Être éligible au PTZ (prêt à taux zéro).

Finalement, vous devez également vous engager à ne pas louer ni à revendre votre bien avant plusieurs années, sauf en cas de force majeure (divorce, mutation professionnelle, mariage, décès…). À titre d’exemple, à Nantes, les propriétaires sont dans l’obligation de conserver leur bien pour une durée minimum de 7 ans. Cette clause anti-spéculative peut également vous empêcher de revendre votre logement à un prix supérieur ou de vous imposer un prix maximum de vente pendant une certaine période.

Attention : en cas de non-respect de votre engagement, la commune pourra vous demander de rembourser l’avantage perçu. 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU PTZ

Le prêt à taux zéro vous aide à financer jusqu’à 40 % de votre projet immobilier en payant moins d’intérêts. Afin d’être éligible au PTZ, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Voici les seuils :

Quelles aides complètent l’accession à prix maîtrisé ?

Même si le dispositif s’avère avantageux, il reste possible de bénéficier d’autres aides pour financer sa résidence principale dans le neuf. Le logement doit, cependant, respecter quelques conditions.

LES AIDES

Bonne nouvelle pour les ménages : l’accession à prix maîtrisé est cumulable avec d’autres aides ! Parmi elles, nous retrouvons :

• Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) (pour payer moins d’intérêts) ;
• Le Prêt Action Logement avec un taux d’intérêt de 0,5 % ;
• Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) qui propose des taux d’intérêt bas ;
• Un taux de TVA réduit à 5,5 % en zone ANRU ;

Il existe d’autres aides sous forme de prêts aidés ou de subventions proposées par les collectivités locales. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre collectivité !

LES LOGEMENTS ÉLIGIBLES

Pour bénéficier du dispositif, les logements doivent se conformer à quelques conditions. Premièrement, les biens doivent être vendus en VEFA ou être en cours de construction. Le dispositif ne s’applique en effet que dans le neuf. La plupart du temps, il concerne les logements collectifs de type T2 ou T3.

Ces habitations doivent aussi respecter les normes énergétiques et environnementales en vigueur (RT 2012 ou RE 2020 selon la date d’acquisition). Généralement, l’ensemble des nouvelles constructions répondent à ces normes, car elles sont obligatoires. Les constructeurs qui ne les respectent pas s’exposent à des sanctions ! Notez que ces règles ont pour objectif d’améliorer les performances écologiques ainsi que le confort des logements.

Quelles villes ont mis en place le dispositif ?

Vous souhaitez acheter un logement neuf avec l’accession à prix maîtrisé ? En France, certaines villes ont adopté le dispositif pour permettre aux futurs propriétaires d’acquérir une résidence principale à un prix accessible. 

Parmi elles, nous retrouvons Toulouse et certaines communes de la région. Là-bas, le prix au m2 est fixé à 3 000 € maximum, stationnement compris. En temps normal et en moyenne, les prix tournent autour de 3 600 € le m2. 

Montpellier applique aussi le dispositif. La ville a par ailleurs remplacé le nom de l’accession à prix maîtrisé par l’appellation « accession aidée ». Dans cette ville prisée localisée dans l’Hérault, le prix au m2 est plafonné à 2 400 €, ce qui représente une véritable opportunité pour un investissement.

À Nantes, le prix de l’immobilier au m2 est limité à 2 600 €. Si vous achetez un logement en zone ANRU, vous pouvez aussi profiter de la TVA à taux réduit de 5,5 %.

En Bretagne, Rennes permet aux futurs propriétaires d’accéder plus facilement à la propriété en proposant un prix du m2 qui n’excède pas 2 800 € (stationnement inclus). Ce plafond est réduit à 2 400 € pour les habitations se situant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Le dispositif est également appliqué à Bordeaux. La ville propose un prix au m2 plafonné : 

• À 2 600 € en TVA réduite ;
• À 3 000 € en TVA normale.

En plus de cela, la commune peut accorder une aide financière allant de 3 000 € à 6 000 € aux primo-accédants. Elle dépend du nombre d’occupants dans le logement.

Vous souhaitez connaître les programmes immobiliers en accession à prix maîtrisé dans votre ville ? Contactez votre Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL). Elle vous communiquera par la même occasion les conditions d’éligibilité.