Le Prêt Action Logement (PAL), aussi connu sous le nom de prêt employeur, est un prêt d’aide à l’accession. Réservé aux salariés du secteur privé de structures de plus de 10 employés, il s’agit d’un prêt immobilier qui offre des solutions de financement souples et avantageuses pour la construction ou l’acquisition de votre résidence principale. Qu’est-ce que cet emprunt plus exactement ? Comment financer son achat immobilier avec le Prêt Action Logement ? Toutes les réponses à travers notre article.
Aussi appelé crédit 1 % employeur ou prêt immobilier 1 % logement, le Prêt Action Logement (PAL) est un crédit immobilier uniquement destiné aux employés des entreprises privées ou agricoles d’au moins dix personnes. Il a pour but de les aider à financer leur projet immobilier ou à faciliter leur accès au logement.
Le prêt 1 % patronal est financé par les structures du secteur privé et agricole de plus de 10 salariés à travers la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Cet effort de participation, versé chaque année, représente 0,45 % de la masse salariale et est collecté par Action Logement.
Le PAL peut financer l’acquisition d’habitations neuves ou anciennes. En parallèle, notez qu’il est également possible de payer l’achat d’un terrain par le biais du Prêt Action Logement. Toutefois, dans ce cas, la construction de la maison doit être réalisée dans un délai de quatre ans après l’achat.
L’offre de Prêt Action Logement propose des conditions avantageuses. Le taux d’intérêt reste faible, et il subventionne un grand nombre d’opérations. En outre, depuis 2021, la demande a été revue et simplifiée. En effet, elle ne dépend plus de la zone géographique où se trouve la résidence principale de l’emprunteur.
Le Prêt Action Logement peut renforcer votre apport personnel. Toutefois, au vu du plafonnement de son montant, il est généralement nécessaire de contracter un autre crédit immobilier afin de financer l’intégralité du paiement de votre projet d’acquisition.
En effet, le montant du prêt accordé peut aller jusqu’à 40 000 euros maximum. Il ne peut être supérieur à 40 % du coût total du projet. L’entreprise pour laquelle travaille le salarié demandeur du PAL est libre de déterminer le montant du crédit qu’il propose à ses employés. Néanmoins, ce montant tient obligatoirement compte des revenus du demandeur et de la composition de son ménage.
Avant 2021, le montant du crédit dépendait également de la situation géographique du lieu de résidence de l’emprunteur. Le découpage était ensuite ainsi organisé :
Le PAL a un taux d’intérêt particulièrement intéressant fixé à 0,5 %. À ce taux, néanmoins, s’ajoute le coût de l’assurance emprunteur obligatoire. La durée du prêt, quant à elle, peut être librement choisie, mais ne peut dépasser 25 ans.
En cas de travaux spécifiques à réaliser pour améliorer l’accessibilité ou l’adaptation du logement au handicap, il est possible de souscrire à un prêt Travaux Action Logement ultérieurement. Enfin, notez qu’à l’occasion d’un changement de situation professionnelle du demandeur, ce dernier n’a aucune obligation de rembourser son emprunt par anticipation, et ce, même s’il intègre la fonction publique.
Le Prêt Action Logement peut être octroyé sans condition de ressources. La demande se réalise en ligne, directement sur le site d’Action Logement afin que l’organisme l’étudie. Vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs, comme des devis ou encore des factures justifiant votre achat. Le prêt est ainsi intégré à votre offre de crédit globale, avec les autres prêts aidés que vous avez éventuellement contractés.
Vous l’aurez compris, vous ne faites pas appel à la banque pour financer votre achat immobilier avec le Prêt Action Logement. Vous devez vous tourner vers l’organisme chargé de la gestion des fonds versés par votre employeur. Si le prêt patronal vous est accordé, les fonds vous sont versés en moyenne trois mois après l’acquisition de l’habitation. Toutefois, le prêt doit obligatoirement être demandé avant votre achat.
Dans le cas où votre demande de prêt employeur serait refusée, sachez que cela ne compromet pas nécessairement votre projet dans sa globalité. En effet, le refus provient parfois simplement du dépassement du nombre de projets financés pour des emprunteurs dont les ressources franchissent un certain plafond. Vous pourrez malgré tout obtenir d’autres prêts bancaires afin de financer votre logement.
Le Prêt Action Logement peut financer :
Notez, néanmoins, que vous ne pouvez pas cumuler un Prêt Action Logement et un prêt Agrandissement sur le même plan de financement. Toutefois, il est envisageable de contracter un prêt Agrandissement avec un PAL en cours de remboursement.
Enfin, les habitations financées par le PAL doivent obligatoirement se trouver sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d’outre-mer. Pour l’acquisition ou la construction d’un bien neuf, ce dernier doit respecter les conditions de performances énergétiques fixées à travers les articles L.111-9 et L.111-10 du code de la réglementation thermique des logements neufs en métropole. Dans les DROM, ce sont les articles R.162_1 à R.162.4 qui s’appliquent. En ce qui concerne l’achat d’un logement vendu par un organisme de logement social, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du bien doit être classé dans les catégories allant de A à E.
Si vous souhaitez profiter du Prêt Action Logement, vous devez être employé d’une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés. Les salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) du secteur agricole de plus de 10 salariés, quant à eux, peuvent bénéficier du prêt agri-accession.
Dans tous les cas, l’emprunteur doit respecter certaines conditions de revenus qui dépendent de sa zone géographique :
| Catégories de ménage | Zone A bis (en euros) | Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zones B2 et C (en euros) | DROM (en euros) |
| 1 personne seule | 38 377 | 38 377 | 31 280 | 28 152 | 28 606 |
| 2 personnes (sans enfant à charge) | 57 357 | 57 357 | 41 772 | 37 594 | 38 202 |
| 3 personnes (ou 1 personne seule et 1 à charge) | 75 188 | 68 946 | 50 233 | 45 210 | 45 941 |
| 4 personnes (ou 1 personne seule + 2 à charge) | 89 769 | 82 586 | 60 643 | 54 579 | 55 461 |
| 5 personnes (ou 1 personne seule + 3 à charge) | 106 807 | 97 766 | 71 340 | 64 206 | 65 241 |
| 6 personnes (ou 1 personne seule + 4 à charge) | 120 186 | 110 017 | 80 399 | 72 359 | 73 527 |
| Par personne supplémentaire | +13 390 | +12 258 | +8 969 | +8 070 | +8 296 |
En outre, le bénéficiaire du PAL doit faire partie de la catégorie des primo-accédants et ne pas être, ou avoir été, déjà propriétaire d’une habitation. Si tel est le cas, la seule condition qui peut lui permettre de bénéficier du PAL est de vendre son logement actuel.
Chaque employeur reste libre de définir des conditions plus précises d’éligibilité au Prêt Action Logement. Aussi, il est toujours intéressant de faire le point avec le service des ressources humaines afin de s’informer au sujet des modalités exactes. Enfin, les prêts accession sont soumis à condition et octroyés sous réserve d’obtenir l’accord d’Action Logement Services. Ils sont disponibles dans la limite du montant maximal des enveloppes établies par les différentes réglementations en vigueur.
Souscrire à une assurance décès, Incapacité Totale de Travail (ITT) et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) reste obligatoire pour toute demande de Prêt Action Logement. Toutefois, l’emprunteur, et le co-emprunteur le cas échéant, sont libres de souscrire à ces assurances auprès de l’organisme de leur choix. Le niveau de garantie offert, néanmoins, doit être au moins équivalent à celui offert par les contrats d’assurance d’Action Logement Services.
Le PAL est tout à fait compatible avec d’autres aides à l’achat telles que :
Enfin, il est également cumulable avec le prêt travaux d’Action Logement pour effectuer certains travaux sur ce même bien après son acquisition. Il peut s’agir de travaux de rénovation et de décoration, d’agrandissement, d’isolation ou d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Bien que le montant de ce prêt accession soit limité, il s’agit d’un emprunt qui reste attractif, même lorsque les taux immobiliers sont bas. Il reste assez simple à obtenir et vous offre la possibilité d’augmenter votre apport personnel afin de financer votre achat immobilier. Ainsi, vous avez de bonnes chances d’obtenir de meilleures conditions pour votre prêt immobilier afin d’obtenir un crédit amortissable complémentaire. Cependant, les listes d’attente sont parfois longues dans certaines entreprises pour prétendre au Prêt Action Logement. Aussi, il est important d’anticiper sa demande et de contacter au plus tôt le service chargé de l’attribution des crédits immobiliers Action Logement.
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