En quoi consiste la taxe foncière ?

Tout propriétaire d’un bien immobilier est assujetti à la taxe foncière, qu’il soit occupant de son logement ou bailleur.

Calcul de la taxe foncière

Chaque année au 1er janvier, tous les propriétaires d’un logement doivent payer une taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le calcul de cette taxe prend en compte les taux votés par les collectivités territoriales ainsi que la valeur locative cadastrale avec un abattement de 50 %. Il s’agit de la valeur de votre habitation estimée par l’administration fiscale. 

Lorsque vous êtes propriétaire, vous recevez votre avis d’imposition durant le dernier trimestre de l’année. Plusieurs informations sont indiquées sur ce document comme le détail du calcul de l’impôt, le montant de votre taxe foncière, la date limite de paiement et les moyens de paiement. 

Si vous ne payez pas votre taxe dans le délai imparti, vous risquez une majoration de 10 %. De plus, si son montant est supérieur à 300 €, vous devez la régler par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne ou par prélèvement. Vous pouvez payer par chèque ou virement lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Attention toutefois aux pénalités de retard ! 

Finalement, il est essentiel de souligner que si vous décidez de mettre votre bien en vente, la mairie peut faire jouer son droit de préemption. En d’autres termes, elle devient prioritaire pour l’acquisition de votre logement. Si vous vous opposez à cela, vous serez quand même redevable de la taxe foncière pendant toute la durée du litige, et ce même si vous ne disposez plus de votre logement. En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter des délais de paiement plus flexibles. 

Les bénéficiaires d’une exonération 

Certains propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, mais sous certaines conditions.

Le neuf

Par exemple, vous pouvez être concerné si votre immeuble est neuf. Mais il y a cependant quelques limites. En effet, la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider de supprimer l’exonération pour les immeubles à usage d’habitation. Les constructions nouvelles dont l’usage n’est pas l’habitation sont quant à elle exonérées à 40 % pendant les 2 premières années suivant leur construction (sauf pour la part des EPCI). 

Les revenus modestes 

Dans certaines situations, l’exonération peut être fixée sur une période minimale de 15 ans. C’est le cas pour les logements neufs acquis avec un prêt aidé ayant financé le bien à plus de 50 % de sa valeur, mais aussi pour les logements anciens destinés à la location de personnes défavorisées. Les biens sous bail de réhabilitation bénéficient d’une exonération pendant toute la durée de location. 

Il est important de noter que les foyers aux revenus modestes peuvent être également exonérés de la taxe foncière de façon permanente.

Les travaux

Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pour effectuer des travaux. Pour cela, il faut respecter quelques conditions :

• Vous êtes propriétaire, bailleur ou occupant du bien 
• Le montant de vos travaux ne doit pas excéder 10 000 € sur l’année qui précède l’exonération
• Ou ce moment ne doit pas excéder 15 000 € sur les trois années qui précèdent l’exonération. 

Un point d’attention : il faut se renseigner sur les types de travaux éligibles.

Fiscalité du propriétaire occupant : qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Sont redevables de la taxe d’habitation les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit qui occupent un bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le calcul de la taxe d’habitation 

Chaque année, l’administration fiscale détermine la valeur locative de votre logement. Elle va s’en servir comme base d’imposition de la taxe d’habitation. Celle-ci est ensuite pondérée suivant la situation et les revenus de votre foyer. Finalement, pour obtenir le résultat du calcul, les taux votés par les collectivités locales sont appliqués à la base de l’imposition.

Le paiement et les moyens de paiement de cette taxe sont assez semblables à ceux de la taxe foncière. En effet, vous recevez votre avis d’imposition au cours du dernier trimestre de l’année. De plus, vous devez obligatoirement payer votre taxe par voie dématérialisée si le montant excède 300 € (article 1681 sexies du Code général des impôts). Si vous ne respectez pas la date limite, vous encourrez une pénalité de 0,2 % d’un montant minimum de 15 €. 

Il est important de souligner que certaines communes ont mis en place une taxe appelée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Si c’est le cas de votre commune, le montant de votre taxe risque d’augmenter. La taxe Gemapi étant encadrée par l’intercommunalité, elle ne peut pas dépasser 40 € par personne et par an.  

L’exonération de la taxe d’habitation 

Dans la mesure où elles ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière et que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond, ces personnes bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation : 

• Les veufs
• Les personnes invalides
• Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH)
• Les personnes âgées de 60 ans ou plus 
• Les personnes considérées comme indigentes
• Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). 

Il est intéressant de noter qu’en 2018, un dégrèvement de la taxe d’habitation a été instauré. Cela permettait d’exonérer partiellement ou totalement les foyers dont les revenus ne dépassaient pas un certain seuil. Mais en 2020, la taxe a tout simplement été supprimée pour ces foyers modestes.  

Il existe également un dégrèvement dégressif. Là encore, pour en bénéficier, les revenus ne doivent pas excéder un certain plafond. Ce dernier est cependant un peu plus élevé que le précédent.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune ?

Avant le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’existait pas. Il s’agissait de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Étaient redevables de l’ISF les propriétaires dont le patrimoine immobilier excédait 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. 

La résidence principale ou secondaire, les biens meubles et les créances étaient imposables à l’ISF. Le propriétaire devait se charger du calcul et de la déclaration de cet impôt lui-même. Le calcul était basé sur la valeur nette du patrimoine immobilier.    

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Tout comme l’ISF, l’IFI est dû par les propriétaires dont la valeur du patrimoine dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. De plus, ils doivent la calculer et la déclarer eux-mêmes à l’administration fiscale.

Il y a cependant une différence entre les deux : l’IFI ne concerne que les biens immobiliers, dettes immobilières déduites. Cela signifie que les biens tels que les œuvres d’art, les meubles ou encore les biens professionnels ne sont pas retenus dans le patrimoine taxable.  

Sont imposables :

• Les immeubles en construction au 1er janvier 2018 
• Les immeubles construits
• Les bâtiments catégorisés comme monuments historiques
• Les bâtiments non construits 
• Les immeubles ou fractions d’immeuble représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété
• Les contrats d’assurance-vie (unités de comptes).   

Le contribuable doit aussi tenir compte de l’ensemble des biens appartenant à son foyer fiscal. S’il n’est pas célibataire (mariage, pacs ou concubinage), les biens de son conjoint sont également taxables à l’IFI. 

Selon l’article 973 du Code général des impôts, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle du logement si celui-ci fait office de résidence principale. En revanche, cet abattement est refusé si le propriétaire détient sa résidence principale via une société civile immobilière (SCI). 

Impôt sur le revenu : quels sont les propriétaires redevables ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que celui-ci est destiné à la location, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, car vous percevez des revenus fonciers grâce aux loyers. 

Les revenus fonciers imposables

En tant que propriétaire bailleur, vous devez déclarer vos revenus fonciers sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, car vos recettes sont considérées comme des revenus classiques (salaire).

Vos loyers encaissés peuvent provenir :

• D’une maison, d’un appartement ou d’un studio
• D’un local professionnel 
• D’un entrepôt
• D’une SCI.

Concernant la déclaration de cet impôt, il suffit de renvoyer la déclaration dument remplie par courrier avant la date butoir. Vous pouvez également effectuer la démarche en ligne. 

Le régime d’imposition

Contrairement aux revenus courants, il existe deux régimes d’imposition pour l’impôt sur le revenu. Leur choix dépend de plusieurs facteurs.  

Le régime micro-foncier

Vous êtes soumis au régime micro-foncier lorsque vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € par an. Dans ce cas, le fisc applique un abattement forfaitaire de 30 % sur vos loyers déclarés. En revanche, vous ne pouvez pas déduire vos charges. Vous pouvez cependant choisir le régime réel, dans la mesure où vos charges déductibles excèdent l’abattement de 30 %. 

Le régime réel 

Lorsque vos recettes déclarées sont supérieures à 15 000 € par an, vous êtes assujetti au régime réel. Cela signifie que vos revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu une fois que les charges et frais fonciers supportés sur l’année sont déduits. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’abattement. Tous les frais engendrés par l’entretien et la réparation du bien peuvent être considérés comme une charge. Pour trouver la liste complète des charges éligibles, vous pouvez consulter l’article 29 et 31 du Code général des impôts.