Les droits de succession : ordre et barêmes
Quand une personne décède, ses biens et ses avoirs sont transmis à ses héritiers. Cependant, cette transmission ne se fait pas sans frais. En effet, les droits de succession doivent être payés sur les biens transmis. Dans cet article, nous allons vous présenter les différents ordres de succession et les barèmes des droits de succession en vigueur en France. Si vous cherchez à acheter un logement neuf et que vous êtes confronté à une succession, il est important de bien comprendre les enjeux fiscaux liés aux droits de succession.
Sommaire
Les ordres des droits de succession
Lorsqu'un défunt laisse un patrimoine, celui-ci est transmis aux héritiers selon un ordre bien défini. Cet ordre des héritiers détermine également la part que chacun d'entre eux recevra. Il existe trois ordres d'héritiers, classés selon leur degré de parenté avec le défunt.
L'ordre des héritiers
Le premier ordre des héritiers est constitué par les enfants et les descendants du défunt. Si celui-ci n'a pas d'enfants, c'est son conjoint survivant qui héritera en premier. Si le défunt n'a ni enfants ni conjoint survivant, ce sont les parents du défunt qui sont les héritiers.
Le deuxième ordre des héritiers est constitué par les frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants s'ils sont décédés. Si le défunt n'a ni enfants, ni conjoint survivant, ni parents, c'est cet ordre qui héritera.
Enfin, le troisième ordre des héritiers est constitué par les ascendants autres que les parents du défunt, tels que les grands-parents.
Les parts des héritiers selon l'ordre
Chaque ordre des héritiers a une part qui lui est attribuée, en fonction du nombre d'héritiers dans cet ordre et du degré de parenté avec le défunt. Par exemple, si le défunt laisse un conjoint survivant et deux enfants, le conjoint recevra un quart du patrimoine et les deux enfants recevront chacun un quart également.
En l'absence d'héritier dans un ordre, les héritiers de l'ordre suivant héritent à leur place. Par exemple, si le défunt n'a ni enfant ni conjoint survivant, ce sont les parents du défunt qui héritent. Si ces derniers sont également décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt qui héritent.
Le cas particulier des héritiers éloignés
Lorsque le défunt n'a aucun héritier dans les trois ordres d'héritiers, le patrimoine revient à l'État. Toutefois, il est possible pour le défunt de léguer ses biens à des personnes éloignées, telles que des cousins, des neveux ou des amis. Dans ce cas, les droits de succession sont calculés en fonction du degré de parenté entre le défunt et l'héritier éloigné. Plus le degré de parenté est éloigné, plus les droits de succession sont élevés.
En résumé, les droits de succession dépendent de l'ordre des héritiers et du degré de parenté avec le défunt. Il est donc important de bien comprendre ces règles pour anticiper les droits de succession à payer ou pour organiser sa succession de son vivant.
Les barèmes des droits de succession
Les droits de succession sont calculés selon un barème qui varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Voici les différents taux de prélèvement pour les droits de succession en vigueur en 2021.
Le taux de prélèvement en ligne directe
Les héritiers en ligne directe, c'est-à-dire les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et les parents, bénéficient d'un abattement de 100 000 euros sur leur part successorale. Au-delà de cette somme, le taux de prélèvement est de :
- 5 % pour une part successorale inférieure ou égale à 8 072 euros ;
- 10 % pour une part successorale supérieure à 8 072 euros et inférieure ou égale à 12 109 euros ;
- 15 % pour une part successorale supérieure à 12 109 euros et inférieure ou égale à 15 932 euros ;
- 20 % pour une part successorale supérieure à 15 932 euros et inférieure ou égale à 552 324 euros ;
- 30 % pour une part successorale supérieure à 552 324 euros et inférieure ou égale à 902 838 euros ;
- 40 % pour une part successorale supérieure à 902 838 euros et inférieure ou égale à 1 805 677 euros ;
- 45 % pour une part successorale supérieure à 1 805 677 euros.
Le taux de prélèvement entre frères et sœurs
Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 euros sur leur part successorale. Au-delà de cette somme, le taux de prélèvement est de :
- 35 % pour une part successorale inférieure ou égale à 24 430 euros ;
- 45 % pour une part successorale supérieure à 24 430 euros.
Le taux de prélèvement entre parents et enfants non mariés ou partenaires de Pacs
Les partenaires de Pacs et les enfants non mariés bénéficient d'un abattement de 100 000 euros sur leur part successorale. Au-delà de cette somme, le taux de prélèvement est de :
- 60 % pour une part successorale inférieure ou égale à 1 805 euros ;
- 45 % pour une part successorale supérieure à 1 805 euros.
Le taux de prélèvement entre parents et enfants mariés ou partenaires de Pacs
Les enfants mariés ou partenaires de Pacs bénéficient d'un abattement de 159 325 euros sur leur part successorale. Au-delà de cette somme, le taux de prélèvement est de :
- 5 % pour une part successorale inférieure ou égale à 8 072 euros ;
- 10 % pour une part successorale supérieure à 8 072 euros et inférieure ou égale à 12 109 euros ;
- 15 % pour une part successorale supérieure à 12 109 euros et inférieure ou égale à 15 932 euros ;
- 20 % pour une part successorale supérieure à 15 932
Les stratégies pour optimiser la transmission de son patrimoine
La transmission de son patrimoine à ses héritiers peut entraîner des droits de succession importants. Cependant, il existe des stratégies pour optimiser cette transmission et réduire ces droits.
Les donations
La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine à ses héritiers de son vivant. Elle peut être totale ou partielle et peut être effectuée en numéraire ou en nature. Les donations sont soumises à des règles fiscales spécifiques et peuvent être renouvelées tous les 15 ans.
Les contrats d'assurance-vie
Les contrats d'assurance-vie sont un outil de transmission de patrimoine intéressant, car ils permettent de désigner librement le bénéficiaire du contrat. Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite d'un certain plafond.
Les avantages fiscaux liés à l'investissement immobilier
L'investissement immobilier peut permettre de réduire les droits de succession. En effet, certaines opérations immobilières, telles que l'achat en loi Pinel ou l'investissement en SCPI, bénéficient d'avantages fiscaux importants. Ces investissements peuvent également permettre de diversifier son patrimoine et de le valoriser sur le long terme.
Il est important de prendre en compte les différentes options qui s'offrent à soi pour optimiser la transmission de son patrimoine et réduire les droits de succession. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel de la gestion patrimoniale pour évaluer la meilleure stratégie en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs.
Les erreurs à éviter en matière de succession
La transmission du patrimoine est souvent complexe et peut être source d'erreurs. Pour éviter les écueils, il convient d'être vigilant et de bien anticiper sa succession.
La sous-estimation des droits de succession
La sous-estimation des droits de succession peut avoir de graves répercussions sur la transmission du patrimoine. Il est par conséquent essentiel de connaître les barèmes applicables et de prendre en compte tous les biens transmis. En effet, certains biens, tels que les contrats d'assurance-vie, peuvent échapper aux droits de succession dans certaines conditions.
Le défaut d'anticipation de la succession
Le défaut d'anticipation de la succession peut entraîner des conséquences financières et patrimoniales importantes pour les héritiers. Il est donc recommandé d'organiser sa succession en amont, en rédigeant notamment un testament et en préparant les donations éventuelles.
Le choix d'un régime matrimonial inadapté
Le choix d'un régime matrimonial inadapté peut également avoir des conséquences sur la transmission du patrimoine. Il est de ce fait important de bien réfléchir à son choix de régime matrimonial en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale. Il est par ailleurs possible de modifier le régime matrimonial en cours d'union, sous certaines conditions.
En résumé, pour éviter les erreurs en matière de succession, il est recommandé de bien connaître les barèmes applicables, d'anticiper sa succession en rédigeant un testament et en préparant les donations éventuelles, et de bien réfléchir à son choix de régime matrimonial.
En somme, les droits de succession sont un enjeu majeur dans la transmission de patrimoine d'une personne décédée. Il est donc important de bien comprendre les ordres et barèmes des droits de succession afin d'optimiser la transmission du patrimoine aux héritiers. De plus, il existe des stratégies efficaces pour réduire les coûts de succession, telles que les donations, les contrats d'assurance-vie et l'investissement immobilier. En évitant les erreurs courantes, il est possible de préserver au mieux son patrimoine et de le transmettre dans les meilleures conditions.
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