La loi Besson est un ancien dispositif de défiscalisation immobilière. Remplacée dans un premier temps par la loi de Robien, elle encourageait l’investissement locatif grâce à une déduction d’impôt sur les revenus fonciers. Retour sur ce dispositif avantageux qui laisse aujourd’hui place à la loi Pinel.
La loi Besson est entrée en vigueur en 1999. Cet ancien dispositif de défiscalisation donnait droit à une réduction d’impôt sur les revenus du logement afin de stimuler l’investissement locatif.
De cette manière, les propriétaires pouvaient déduire un pourcentage du prix d’acquisition du bien de leurs revenus nets imposables. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, ils devaient respecter un certain nombre de conditions, dont des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
La loi Besson se décline sous deux dispositifs :
Le Besson neuf permettait aux acquéreurs de déduire 8 % du prix du bien sur les revenus fonciers pendant les cinq premières années. Ensuite, le pourcentage passait à 2,5 % les quatre, sept et dix années suivantes. Étaient concernés les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 4 avril 2003.
Après cette date, la loi de Robien a remplacé ce dispositif.
Le Besson ancien est un peu différent. Avec lui, les propriétaires bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de 26 % sur leurs revenus fonciers, et cela pendant au moins six ans. Mais cette déduction ne peut plus être prolongée depuis le 1er janvier 2017. Désormais, seuls les baux renouvelés entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2006 sont encore concernés par le Besson ancien.
Attention : il ne faut pas confondre la loi Besson avec la loi Besson I, instaurée en 1990 par l’ancien ministre Louis Besson. Elle visait à améliorer les droits du logement en France en offrant des aides aux personnes les plus défavorisées.
Les sous-dispositifs de la loi Besson présentaient des atouts différents.
La loi Besson dans le neuf offrait une déduction de 8 % du prix de l’investissement pendant les cinq premières années. Elle passait ensuite à 2,5 % les quatre, sept et dix années suivantes. Cela signifie que la déduction pouvait aller jusqu’à :
Le Besson dans l’ancien n’offrait pas seulement une déduction fiscale de 26 % sur les revenus fonciers imposables, cumulable avec les autres charges déductibles. Il permettait aussi aux propriétaires d’obtenir un financement via le prêt Action logement pour des travaux de rénovation représentant 15 à 50 % du coût total des travaux, plafonné à 12 800 €.
Aussi connu sous le nom de prêt patronal 1 %, ce prêt est destiné aux salariés des entreprises employant au moins 10 salariés. Grâce à son taux d’intérêt préférentiel avantageux, il permet de financer un investissement à moindres frais, le tout sans dépasser 30 % du montant total du projet immobilier.
Afin de bénéficier des avantages que proposait la loi Besson, il fallait respecter certaines conditions. Elles n’étaient toutefois pas les mêmes dans le neuf et dans l’ancien.
En effet, pour le Besson neuf, il fallait s’engager à louer son bien pendant une période minimale de 9 ans et dans les 12 mois qui suivaient l’acquisition du logement ou la fin des travaux. Aussi, la location ne pouvait profiter qu’à des membres extérieurs au foyer fiscal du propriétaire bailleur. Pour terminer, ce dernier devait respecter les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources du locataire.
En ce qui concerne le Besson ancien, les conditions pour le propriétaire étaient un peu différentes :
Tout comme le Besson neuf, le propriétaire devait également respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Même si la loi Besson ancien n’est plus en vigueur depuis 2006, certains investisseurs dans l’ancien peuvent encore en bénéficier avec le renouvellement des baux.
Il faut noter que, depuis le 31 décembre 2019, la réduction d’impôt sur les revenus locatifs du Besson ancien n’est plus applicable. Mais pour continuer de louer leur bien, les propriétaires bailleurs doivent respecter des plafonds de loyer et des ressources du locataire.
Les plafonds de loyer Besson ancien différent en fonction des zones. Voici les plafonds de 2021 :
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Zones |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
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Prix au m2 |
19,28 € |
12,60 € |
9,14 € |
Voici les plafonds de ressources du locataire Besson en 2021 :
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Composition du foyer |
Zone A |
Zone B |
Zone C |
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Personne seule |
48 587 € |
37 551 € |
32 859 € |
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Couple |
72 615 € |
50 145 € |
44 165 € |
|
Couple |
72 615 € |
50 145 € |
44 165 € |
|
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge |
87 287 € |
60 301 € |
52 873 € |
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Personne seule ou couple avec 2 enfant à charge |
104 555 € |
72 794 € |
63 989 € |
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Personne seule ou couple avec 3 enfant à charge |
123 776 € |
85 632 € |
75 101 € |
|
Personne seule ou couple avec 4 enfant à charge |
139 729 € |
96 506 € |
84 716 € |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 525 € |
+ 10 762 € |
+ 9 623 € |
Bon à savoir :
