UN AVANTAGE FISCAL MAJEUR POUR DEVENIR PROPRIETAIRE

GRACE A LA TVA REDUITE, ACHETEZ VOTRE LOGEMENT MOINS CHER !

COMMENT DEVENIR PROPRIETAIRE AVEC UN TAUX DE TVA REDUIT A 5,5 % ?

Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% pour l’acquisition de son appartement ou sa maison, il convient de répondre à certaines conditions.

• Vous devez occuper votre logement à titre de résidence principale pendant 10 années minimum (sauf cas particulier)
• Vos revenus, au moment de l’acquisition, doivent être inférieurs aux plafonds de ressources fixés annuellement
• Votre logement doit être conforme à la Réglementation Thermique RT 2012 ou au Règlement Energétique RE2020
• Le prix du logement ne doit pas dépasser un seuil fixé par la loi
• Il doit être situé dans des zones définies par l'État pour favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain :
• quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’un contrat de ville, à la date de dépôt du permis de construire, ou entièrement situé dans un périmètre de 300m de ces quartiers, listés ICI
• ou ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300m et entièrement situé à moins de 500m de la limite d'un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville et (cumulativement) d'une convention de renouvellement urbain au titre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) – liste disponible ICI
• ou « anciens quartiers prioritaires » de la ville

QUELS SONT LES PLAFONDS DE RESSOURCES À RESPECTER ?

Les plafonds de ressources des acquéreurs sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et de la ville où est situé le bien que vous souhaitez acheter. Les ressources prises en compte sont celle de l'année N-2 de la date de signature du contrat de réservation et correspondent aux revenus imposables après abattement. Ces montants sont révisés tous les ans, mais si vos revenus augmentent cela ne remettra pas en cause l’application du taux de TVA.

PLAFONDS DES RESSOURCES POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA À 5,5% (au 1^er janvier 2025)

QUEL PRIX MAXIMAL POUR UN LOGEMENT ELIGIBLE A LA TVA REDUITE ?

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un plafond fixé réglementairement par m² de surface utile**, par zone géographique et exprimé hors taxe (HT).

Le zonage géographique est un découpage du territoire qui reflète l’état du marché immobilier. La classification est définie par le degré de tension de ce marché, c’est à dire par le niveau des prix et le nombre de demandes pour une offre.

Il existe 5 grandes zones géographiques définie par le degré de tension du marché immobilier : A bis, A, B1, B2 et C. Les zones A bis, A et B1 sont considérées comme tendues. Elles regroupent l’agglomération parisienne, toutes les grandes agglomérations et les villes où les prix de l’immobilier sont élevés, comme le bassin genevois ou la Côte d’Azur, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Marseille…

Vous pouvez identifier la zone de chaque commune via ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

** La surface utile prend en compte la totalité de la surface habitable du logement et ajoute pour moitié les surfaces annexes (surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré).

PLAFONDS 2025 DES PRIX DE VENTE AU METRE CARRE POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA À 5,5 %

Sources : Art. 278 sexies III, 2° du Code Général des Impôts (plafond de prix PLSLA)

Arrêté 23/12/2024 (JO 31/12/2024) modifiant l’arrêté du 26 mars 2024, Annexe II 

Au 1er janvier de chaque annéeles plafonds de prix de vente sont révisés en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2ème trimestre de l'année N-2 et celui de l'année N-1.

COMMENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT POUR VOTRE ACHAT DANS LE NEUF ?

Vous remplissez les conditions de ressources ? Vous n’avez rien à faire, c’est le promoteur qui applique automatiquement la TVA réduite sur le prix de vente du bien immobilier sur le contrat de réservation. C’est sur cette base que votre banquier étudiera votre plan de financement.

En cas de déclarations inexactes de votre part auxdites conditions d’éligibilité ou en cas de dépassement du plafond de ressource l’acquéreur supportera toutes conséquences fiscales pouvant en résulter sans préjudice du droit pour Quartus de réclamer tous dommages-intérêts pouvant résulter soit d’une fausse déclaration soit d’un dépassement du plafond de ressources.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REVENTE ?

L’acquéreur qui a bénéficié d’un taux de TVA réduit s’engage à conserver son logement pendant 10 ans à un usage de résidence principale. En conséquence, il ne peut ni le proposer à la location ni le destiner à un usage de résidence secondaire. S’il est dans l’obligation de vendre son bien, il devra verser le complément de TVA, et ce même si le nouvel acquéreur répond aux conditions de plafonds de ressources.

Ce complément d'impôt sera égal à 100% de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

Ainsi, si la revente intervient au terme de la 5ème année de détention du logement, vous devrez rembourser 50% de la différence entre les deux taux ; après 7 ans de détention du bien : 30% ; après 9 ans : 10%.

Au-delà de 10 ans de détention du bien immobilier, aucun complément ne sera dû et vous pourrez revendre votre logement librement.

Il existe des cas particuliers, pendant cette période de 10 ans, qui permettent la revente sans remise en cause de l’avantage perçu par l'acquéreur via le taux de tva réduit :

• décès de l’acquéreur ou de son conjoint
• décès d'un descendant direct faisant partie du foyer
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné
• chômage d'une durée supérieure à un an attestée par une inscription au service public de l'emploi
• délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge
• divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité
• mariage ou pacs (hors indivision)
• naissance d'un enfant

Par ailleurs, si vos revenus augmentent au cours des 10 années de détention de l’appartement ou la maison, aucun complément de TVA ne vous sera demandé en cas de revente.

CUMUL TVA A 5,5 % ET PTZ 2025

Pour faciliter l’accès à la propriété aux ménages modestes, l’Etat accorde de cumuler TVA réduite et PTZ. Ainsi, si vous répondez aux conditions d’octroi, vous pouvez financer jusqu’à 50 % du prix du logement avec un prêt à taux zéro (PTZ).

Tout savoir sur le PTZ 2025

Vous avez un projet d’achat immobilier dans le neuf pour votre résidence principale ? Les experts QUARTUS Résidentiel sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches, vérifier avec vous que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la TVA réduite et vous présenter les appartements ou maisons éligibles !

Sources officielles à consulter

La loi du 29 décembre 2014, dite loi de finances pour 2015. Article 17, le texte prévoit ainsi l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030007934/

Arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038034099

CGI - Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art.278 sexies-0 A)

Vous pouvez identifier la zone de chaque commune via ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

Quartus Résidentiel – dernière mise à jour 8 juillet 2025