21/10/2022
Bien préparer son rendez-vous chez le notaire
Le rendez-vous chez le notaire est un préalable indispensable à toute transaction. Son rôle consiste à finaliser la transaction immobilière et l'authentifier. Voici tout ce qu’il faut savoir avant votre rendez-vous.
Pour signer votre contrat de réservation, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire : un simple accord entre parties suffit (il s’agit selon les termes juridiques d’un sous seing privé). Cette première signature est organisée par le promoteur. L’acte authentique est alors rédigé et envoyé par le notaire, après toutes les vérifications nécessaires : il s’agit de la notification. C’est le notaire qui engage sa responsabilité, et garantit la sécurité juridique de la transaction.
Tout ce qu’il faut savoir avant votre rendez-vous chez le notaire
Si vous n’avez jamais eu besoin d’un notaire, et que vous n’en connaissez aucun, vous pouvez être représenté par celui du promoteur Si vous optez pour un notaire différent, sachez que les deux notaires se partageront les tarifs et les émoluments découlant de l'étude du dossier et de l'accomplissement de la mission.
QUAND PRENDRE RENDEZ-VOUS ?
La signature doit avoir lieu dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la signature du contrat de réservation (contrat VEFA). Si vous payez votre acquisition grâce à un prêt bancaire, votre banquier mettra les fonds à disposition pour le jour J. Si vous financez votre achat au comptant, vous devez produire une attestation de détention de fonds.
DOIS-JE FORCÉMENT ÊTRE PRÉSENT ?
Oui, excepté dans le cas où vous auriez donné procuration à votre notaire préalablement à la signature de l’acte.
PUIS-JE POSER DES QUESTIONS ?
Vous pouvez demander toutes les explications que vous souhaitez, notamment sur les clauses et termes techniques, à tout moment. Le notaire, en tant qu’officier public, et du fait de son obligation de conseil, se doit d’y répondre. Vous pouvez également poser vos questions préalablement à la signature, dès lors que vous avez reçu la notification de votre projet d’acte.
A COMBIEN S’ÉLÈVENT LES FRAIS DE NOTAIRE ?
Les frais de notaire, payés par l’acquéreur, correspondent à 2 à 3 % du prix du bien dans le neuf, contre 7 à 8 % dans l’ancien.
A QUOI CORRESPONDENT LES FRAIS ?
Improprement appelés frais de notaire, ces derniers ne vont pas tous dans la poche de ce dernier… mais en grande partie à l’État. Ils comprennent :
Les droits de mutation :
Ils représentent environ 0,715 % du prix de vente. Il s’agit des taxes foncières et droits d’enregistrement que le notaire collecte et reverse au Trésor Public pour le compte de l’État et des collectivités locales, y compris la TVA sur sa rémunération.
Les débours du notaire :
ce sont les sommes avancées par le notaire pour payer les intervenants et les actes nécessaires au changement de propriété : documents d’urbanisme, conservateur des hypothèques, cadastres, géomètre, syndic, timbres…
Les émoluments (ou « honoraires ») :
c’est la rémunération du notaire pour garantir la sécurité juridique de la transaction et la rédaction de l’acte. Le montant est proportionnel à la valeur du bien et se calcule par tranche selon un barème établit par l’Etat.
COMMENT SE CONCLUT LA TRANSACTION ?
Après lecture de l’acte, le notaire s’assure du paiement des appels de fonds dus et de tous les frais occasionnés. Les différentes parties peuvent alors signer l’acte de vente, qui doit aussi être cosigné par le notaire. Une fois les formalités réglées, le transfert de propriété devient valide aux yeux de la loi.